Important Code de Procédure pénale

[byMicke]

- CHAPITRE I AUTORITE ET PROTECTION
- CHAPITRE II DEVOIRS DU POLICIER
- DISPOSITIONS PROPRE À LA GENDARMERIE NATIONALE D’ALTIS
- CHAPITRE III RELATION AVEC LA POPULATION ET RESPECT DES LIBERTÉS
- CHAPITRE IV CONTRÔLE DE L’ACTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE D’ALTIS
- CHAPITRE V PROCÉDURE D’ARRESTATION ET DE CONTRÔLE D’UN INDIVIDU PAR LES FORCES DE L’ORDRE​

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